APRÈS ART. 9	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Thierry, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 3du chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° L’article L. 314‑24est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sontremplacées par les dates : « 2025 au1er janvier 2027 » ;
b) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégorie Fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1er janvier 2025	Montant applicable au 1er janvier 2026	Montant applicable au 1er janvier 2027	
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	 42	 44,7	 47	
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1 000 unités) 	 57,2	58,5 	 61,5	
Cigares et cigarillos	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 441	 508	 582	
Cigarettes	Taux (en %)	 57,3	 58,6	 59,7	
Cigarettes	 Tarif (en €/1 000 unités)	72,5 	 73,5	 75	
Cigarettes	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 452	 500	553 	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	 51,8	53,8 	 55,5	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	 Tarif (en €/1 000 unités)	 105,1	 106,5	 107,3	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 441	 496	551 	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	 57	 58	 59	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	 Tarif (en €/1 000 unités)	 45,5	 57,5	 69,5	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 359	443 	 541,6	
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	 51,4	 51,5	 53,4	
Autres tabacs à chauffer	 Tarif (en €/1 000 unités)	 155,2	 196,1	 197,7	
Autres tabacs à chauffer	 Minimum de perception (en €/1000 unités)56	 1146,4	 1319	 1479	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Taux (en %)	 54,5	 56	 57,4	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	 Tarif (en €/1 000 unités)	35,6 	 36,3	37 	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Minimum de perception (en €/1000 unités) 	 231	 258	 287	
Tabacs à priser	Taux (en %)	 60,5	 61,7	 62,7	
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	 46,2	 48,7	 50,9	
 » ;
c) Le cinquième alinéa estsupprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa del’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :
« 
Catégorie Fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1er janvier 2025	Montant applicable au 1er janvier 2026	Montant applicable au 1er janvier 2027	
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	40	43	45,6	
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1 000 unités)	57,7	61,8	62,8	
Cigarettes	Taux (en %)	56	58	59	
Cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	68	69,5	72,5	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	51,8	54,6	56,2	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	95,7	97,6	98,2	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Taux (en %)	50,8	53,5	55,2	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Tarif (en €/1 000 unités)	32,5	33,5	33,7	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	52,3	56,5	59	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Tarif (en €/1 000 unités)	41,5	42,5	44	
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	49,4	52,4	54	
Autres tabacs à chauffer	Tarif (en €/1 000 unités)	155	158,5	164,1	
Tabacs à priser	Taux (en %)	56,2	58,4	60	
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	45,5	49,2	51,4	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déterminer une trajectoire fiscale pourles produits du tabac visant l’objectif d’un paquet de20 cigarettes à 16 euros en 2027.
Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable enFrance. Chaque année, 75 000 fumeurs décèdent de leurtabagisme. Le tabac reste aussi à l’origine d’inégalitéssociales fortes. Il touche particulièrement les classes populaireset explique une part de la différence d’espérance de vie selon lescatégories sociales. Le tabac représente enfin un coût socialconsidérable, estimé à 156 milliards d’euros en 2019, excédantlargement les recettes fiscales françaises, d’environ 13 milliardsd’euros.
Alors que l’OMS reconnaît la hausse de la fiscalité commel’outil le plus efficace pour lutter contre le tabagisme, iln’existe en France aujourd’hui aucune trajectoire fiscale pourles produits du tabac, dont l’évolution n’estactuellement liée qu’à la seule inflation. Aussi, cetamendement propose une trajectoire sur trois ans, à raison d’unehausse annuelle d’environ 10% des prix des produits du tabac,visant un objectif clair : parvenir à un paquet de 20 cigarettes à16 euros en 2027. La trajectoire proposée prévoit desévolutions similaires pour les autres produits du tabac pour éviterdes transferts de consommation.
Cette trajectoire fiscale a été travaillée avec l’Alliancecontre le Tabac.