APRÈS ART. 21	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°849
présenté par
M. Viry, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Kremer, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, Mme Youssouffa et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.