APRÈS ART. 7	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier ducode de la sécurité sociale est complété par une section 15ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Ilest institué une contribution de solidarité sur la fortune au tauxde 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France ou hors de France, est supérieure à1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contributionadditionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’articleL. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcréer une contribution de solidarité sur la fortune desmilliardaires français dont le produit ira financer le système deretraites, dont le taux sera de 2%.
D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardairesfrançais a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit unehausse de 58 %.
La dernière réforme des retraites, en repoussant l’âge dedépart à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage lesinégalités puisque les plus précaires porteront le poids de cetteréforme.
Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % dela fortune des milliardaires français suffirait à financer ledéficit attendu des retraites.
L’objet du présent amendement est de traduire cetteproposition.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afinde compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal etd’accélération du calendrier de la hausse de la durée decotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passéepar 49.3 en avril 2023.