ART. 15	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°850
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de lasécurité sociale la fin du dialogue conventionnel. en effet, dansl’optique de maitriser les dépenses de l’Assurance maladie, la CNAMet ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisserles tarifs en matière de biologie et d’imagerie médicale. 
Ces dispositions sont une atteinte au dialogue social. Une telledisposition renforce l’unilatéralité au détriment de la confianceet du dialogue.