APRÈS ART. 17	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Viry, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Kremer, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, Mme Sanquer, Mme Youssouffa et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour unedurée de cinq ans et sur le territoire de trois régions, l’Étatpeut autoriser, par dérogation à l’article R. 871‑2 du code dela sécurité sociale, une participation aux frais de soins dentairesprothétiques mentionnés au 5° dudit article par l’assurésocial lorsque ces soins sont le résultat d’une absence d’examen deprévention bucco-dentaire annuel.
II. – Les modalités d’applicationde l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseild’État.
III. – Au plus tard six mois avantla fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement unbilan de cette expérimentation, qui porte notamment surl’opportunité de la généralisation du dispositif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état desanté général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue.Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiènedentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves(maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète,polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyageet un détartrage réguliers réduisent de 24% le risque d’attaquecardiaque et de 13% le risque d’accident vasculaire cérébral.
La Haute Autorité de Santé recommande une visite annuelle chezle chirurgien-dentiste afin de détecter et de soigner au plus tôtd’éventuelles pathologies dentaires. Cette consultation permet à lafois le dépistage d’une pathologie, mais également la transmissionauprès de l’individu de conseils d’éducation à la santé. Malgrécette recommandation, 37% des personnes interrogées en 2018consultaient moins d’une fois par an leurchirurgien-dentiste.
L’Allemagne met en œuvre une politique de prévention incitativepar un système de bonification, dont la France pourrait s’inspirer.En effet, si un patient visite régulièrement son dentiste sur unepériode de cinq ans, il bénéficiera d’une prise en charge à hauteurde 65% au lieu des 50 % de base sur les actes prothétiques.
En France, grâce à l’offre « 100% Santé » dentaire, certains soinsdentaires prothétiques (bridges, couronnes et prothèses amovibles)sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie et lescomplémentaires santé. Afin d’encourager la réalisation de cetexamen de prévention bucco-dentaire annuel, le présent amendementvise à expérimenter sur une période permettant d’avoir un retourd’expérience suffisant le conditionnement de cette prise en chargeà la réalisation de cet examen annuel.