APRÈS ART. 9	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°857
présenté par
Mme Vidal, M. Fait, Mme Le Feur, M. Olive et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV livre IIdu code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsirédigée :
« Section 6
« Taxation des publicitésen faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Ilest institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portantsur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, importantou distribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants ;
« – Dont le chiffred’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millionsd’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont précisées par décret.
« VI. – Le produit de cettetaxe est affecté au fonds de lutte contre les addictionscréé au sein de la caisse nationale de l’assurance maladie.
« VII. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er janvier2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France,sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de laconsommation d’alcool chez les personnes vivant avec uneaddiction11, laissant présumer des dommages sur le long-terme.Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi lesentreprises qui incitent à la consommation d’alcool doiventparticiper financièrement à 
la prévention des risques et des dommages liés à cettesubstance. Le présent amendement vise à taxer la publicité pour lesproduits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre lesaddictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grandsindustriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer lesrisques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contributionpermettra de diversifier les ressources de ce fonds et deconcrétiser l’engagement
pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre lecancer : faire de la prévention une priorité de la politique desanté publique.