APRÈS ART. 9	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°858
présenté par
Mme Vidal, Mme Le Feur, M. Olive, M. Rousset et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au début de la section IV duchapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts, il est ajouté unarticle 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A.– I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objetd’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale del’assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. – La taxe est due lorsde la mise à la consommation en France des boissons mentionnées auI. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, lesentrepositaires agréés, les importateurs, les personnes quiréalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, lesreprésentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Étatmembre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 Vbis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I del’article 302 D.
« III. – Le montant de la taxeest relevé au 1er janvier de chaque année à compter du1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux decroissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac del’avant dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffresaprès la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité sile chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constatépar arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journalofficiel.
« IV. – Cette taxe estrecouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garantieset sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cettetaxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécuritésociale.
« VI. – La contributionmentionnée au I du présent article est acquittée auprès del’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selonles règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droitspécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise del’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« Le tarif de la taxementionnée au I du présent article est déterminé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçusur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. Eneffet, depuis quelques années, sont apparues sur le marchédes
bières à très haut degré d’alcool, dont la cible principale est lajeunesse. Ce phénomène est particulièrement préoccupant car cesproduits, souvent bon marché et facilement accessibles, favorisentune consommation excessive d’alcool chez les jeunes.
Les données sont alarmantes, à 17 ans, 45,9 % des adolescents ontdéjà expérimenté l’ivresse au cours de leur vie, et plus d’un tiersont déjà participé à des alcoolisations ponctuelles importantes,communément appelées “binge drinking”.