APRÈS ART. 7	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le livre II du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° du I del’article L. 213‑1, il est inséré un5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lerecouvrement de la contribution mentionnée à l’articleL. 245‑13 du présent code ; ».
2° La section 4 du chapitre 5du titre IV du livre II est ainsi rétablie :
« Section 4
« Contribution des revenusfinanciers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – I. – Lesrevenus financiers des prestataires de service mentionnés au livreV du code monétaire et financier entendus comme la somme desdividendes bruts et des intérêts nets reçus sont assujettis à unecontribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à lasomme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers dessociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et dessociétés en application de l’article L. 123‑1 du code decommerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premieralinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendesbruts et assimilés et des intérêts bruts perçus sont assujettis àune contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à lasomme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues auprésent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôtsur les sociétés.
« Un décret fixe les taux derépartition de ces ressources entre les différentes caissesd’assurance vieillesse.
« II. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àassujettir les revenus financiers des sociétés financières et nonfinancières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au mêmetaux que les cotisations patronales et salariales du secteurprivé.
Le Gouvernement a prétendu que la réforme desretraites était nécessaire pour sauver le système de retraite,pour lequel il fallait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à2030.
Le présent amendement a ainsi vocation à proposer auGouvernement une piste alternative de financement à saréforme injuste. 
En effet, cette nouvelle contribution devrait rapporter environle double souhaité par le Gouvernement.
Cet amendement vise plus largement à financer le systèmedes retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de reportde l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de ladurée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraitespassée par 49.3 en avril 2023.