APRÈS ART. 9	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°860
présenté par
Mme Vidal, Mme Le Feur, M. Lemaire, M. Olive, M. Rousset et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 1613 bis A du code général desimpôts est ainsi rétabli : 
« Art. 1613  bis  A. – I. – Ilest institué une contribution perçue par la Caisse nationaled’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par lacatégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 ducode des impositions sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail soit directement, soitpar l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assembléeset présentées dans des récipients non destinés à la vente au détailafin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ouplusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes desucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucreinverti.
« II. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est déterminé par décret au1er janvier 2025. Il est relevé au1er janvier de chaque année dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deuxchiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté duministre chargé du budget.
« III. – 1. La taxeest due lors de la mise à la consommation en France des boissonsmentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par lesfabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, lespersonnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans unautre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 V bis ou par les personnesmentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« 2. Il appartient auredevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dansles produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable esttenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Pardérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant auxcritères du présent I produites par les brasseries dont laproduction annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200000 hectolitres ne sont pas redevables à cettecontribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par lesindustriels de la bière ont
majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuventégalement attirer les personnes
mineures.
Elles additionnent plusieurs caractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées àdes boissons sucrées), tendent
à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres oud’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs etpromouvoir un produit
«tendance ».
Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risquesde faire face à des conséquences
socio-sanitaires par la suite. Cet amendement vise dès lors àprévenir les risques liés à la
surconsommation d’alcool et de flécher cette contribution vers laCNAM.
Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvents’appuyer sur des arômes rappelant
un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées decette taxe.