ART. 23	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°864
présenté par
M. Viry, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Kremer, M. Forissier, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, Mme Youssouffa et M. Ray
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Les pensions de droitspropre et dérivé inférieures à 1400 euros nets par mois sontexemptées de ce report. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement propose de différer de six mois larevalorisation des pensions de retraite, reportant ainsi cetterevalorisation au 1er juillet au lieu du 1er janvier. 
Ce décalage s’inscrit dans la nécessité de réduire les dépensespubliques et de contribuer à la baisse de notre dette nationale. Ilest de la responsabilité de chaque citoyen, soucieux de préservernotre modèle social, notre souveraineté et l’avenir du pays, departiciper à cet effort. Cependant, il est essentiel de ne pasaffaiblir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. Eneffet, leur contribution à cet effort ne saurait être comparable àcelle des retraités disposant de pensions plus élevées.
Le Conseil d’orientation des retraites a d’ailleurs récemment tiréla sonnette d’alarme sur l’évolution du niveau de vie desretraités. Selon ses projections, le niveau de vie des retraitésaugmenterait moins vite que celui des actifs. Il passerait ainsi de98,7 % du niveau de vie moyen de la population en 2021 à 83 % en2070. Il serait donc inéquitable de demander aux retraitéspercevant des pensions modestes de supporter le même effort queceux bénéficiant de pensions plus élevées.
C’est pourquoi cet amendement propose d’exclure du gel del’indexation les petites retraites inférieures à 1 400 € net parmois. Il semble plus adapté et plus juste de mettre en place undispositif d’indexation différenciée, permettant de protéger lespensions modestes tout en reportant la revalorisation des pensionsplus importantes. Ce système équilibré permet de concilier justicesociale et impératifs budgétaires, tout en préservant le pouvoird’achat des retraités les plus vulnérables.