APRÈS ART. 5	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Serva, M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 752‑3‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Après le mot :« exonérés », sont insérés les mots « , dans lesconditions définies au présent article, » ;
b) À la fin, les mots :« dans les conditions définies au présent article » sontremplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021. » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) La première phrase du Aest complétée par les mots : « dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 » ;
b) La première phrase dudernier alinéa du B est complété par les mots : « dans sarédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 » ;
c) La première phrase du Cest complétée par les mots : « dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenirle bénéfice du dispositif Lodeom tel qu’il existe aujourd’hui, etle préserver ainsi des effets de la réforme des allègementsgénéraux envisagée à l’article 6.
Il reprend ainsi la proposition durapporteur général, adoptée en commission. Pourrappel, l’exonération LODEOM permet de bénéficier d’uneexceptionnelle réduction d’impôts en échange d’une contributionfinancière au développement économique de l’Outre-Mer. Orce dispositif applicable en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique et à La Réunion porte sur les mêmes cotisations etcontributions que la réduction générale que modifie l’article6.
Aussi, la minoration de deux pointsdu taux maximal d’exonération prévue dans le cadre de la réforme dela réduction générale entraînerait mécaniquement une augmentationéquivalente du taux des cotisations dues par les employeursbénéficiant du Lodeom.
Le Gouvernement propose dansl’article 6 d’adapter cette réforme par ordonnance dans lessecteurs professionnels et territoires concernés, ordonnance quin’interviendrait qu’après l’entrée en vigueur de la réforme et deses effets sur le Lodeom, et donc les territoiresultramarins. 
Cet amendement propose ainside préserver le dispositif Lodeom telle qu’il existeaujourd’hui.