ART. 6	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Serva, M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« VI. – Par dérogation, lesdispositions des 2° et 3° du I du présent article nes’appliquent pas dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin etSaint-Barthélemy.
« VII. – Par dérogation, lesdispositions des III et V du présent article ne s’appliquentpas dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
« VIII. – Lesdispositions du VI entrent en vigueur le 1er janvier2024. Les dispositions du VII entrent en vigueur le 1erjanvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laFédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), a pour objetde prendre en compte les spécificités des territoires ultramarinsdans le cadre de la réforme des allègements généraux envisagée parle présent article, en excluant ces derniers de l’application decertaines mesures.
Il propose ainsi de ne pas intégrerla prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération priseen compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’étatle dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique pour fraisprofessionnel (DFS) pour les entreprises des territoiresultramarins. Il propose d’exclure ces dernières de l’extinctionprogressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelledes taux des cotisations patronales d’assurance maladie etd’allocations familiales, et de les exclure également del’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatrepoints, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau duSMIC.
Enfin, il réfute le principed’une habilitation donnée au gouvernement à légiférer parordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclarationrelatives aux réductions dégressives de cotisations patronalesapplicables outre-mer.
 
La déduction forfaitaire spécifique consiste en un abattementd’assiette des cotisations sociales représentatif des fraisprofessionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d’activité telsque la construction ou le transport, celle-ci présente desavantages non négligeables à la fois en termes de préservation dupouvoir d’achat pour les salariés et d’allégementdes cotisations salariales pesant sur les employeurs dusecteur des transports. Appliquer en l’état cette mesure aurait desconséquences dramatiques pour un secteur déjà largement sinistréoutre-mer et qui connaît, par ailleurs, des difficultésconjoncturelles majeures se traduisant par un record dedéfaillances d’entreprises.
 
De même, la refonte des « bandeaux famille et maladie »pose un problème du fait de l’existence du dispositif dit« LODEOM » qui est cumulable avec ces deux réductionsproportionnelles des cotisations d’assurance maladie etd’allocations familiales. Dès lors, la diminution progressive puisla dilution annoncée de ces dernières au sein de la réductiongénérale dégressive s’accompagnera de facto d’un accroissementsignificatif du poids des prélèvements sociaux pesant sur lesemployeurs ultramarins, de même que l’augmentation progressive descotisations dues au titre des assurances vieillesse etveuvage.
 
Enfin, il n’est pas raisonnable de prévoir que le gouvernement soithabilité à légiférer par ordonnance - sans le moindre contrôlepréalable du Parlement - pour revenir (ou pas) sur les effets quiseront désastreux, et d’application immédiate, de cetteréforme.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivementdégradée comparativement à celle de l’hexagone et que nosterritoires souffrent encore d’un important gap de compétitivitédans un environnement régional toujours plus concurrentiel etgangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait êtrequestion d’inscrire dans les débats budgétaires de cet automne desmesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploifavorable observée au cours des trois dernières années enoutre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec desrépercussions inévitables sur les prix et donc le coût de lavie.