ART. 14	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°877
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
ANNEXE
I. – À la premièrephrase, après le mot :
« intègre »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« l’abrogation au 31 décembre2024 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant unrelèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits desoixante-deux ans à soixante-quatre ans, au rythme d’un trimestrepar génération à compter du 1er septembre 2023, et uneaccélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurancerequise pour le bénéfice d’une pension à taux plein, au rythme d’untrimestre par génération, contre un trimestre toutes les troisgénérations antérieurement. Une conférence de financement dusystème de retraite est organisée avant le 31 décembre 2024. Y sontnotamment représentés l’État, les représentants des organisationssyndicales de salariés, les représentant des organisationsprofessionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyens et despersonnalités qualifiées. Cette conférence est chargée de proposerdes pistes de financement alternatives pour garantir lasoutenabilité du système de retraite, tout en assurant unrétablissement de l’âge légal à soixante-deux ans, conformément audroit en vigueur avant la réforme de 2023. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« bénéficierait » ;
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« des solutions de financementnouvelles, proposées par la conférence de financement du système deretraite mise en place avant le 31 décembre 2024 en conséquence del’abrogation de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer unenouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposantd’une part son abrogation, et d’autre part la mise en oeuvre d’uneconférence de financement du système de retraite avant le 31décembre 2024. 
Le groupe LIOT s’est toujoursopposé à cette réforme qu’il considérait brutale, irrespectueuse dudialogue social et du travail parlementaire, et surtout injustesocialement. L’Assemblée nationale n’a jamais pu voter sur cetexte.
Notre groupe avait proposé sonabrogation, et la mise en place d’une telle conférence definancement, dans le cadre d’une proposition de loi en juin 2023,mais son examen dans de bonnes conditions a malheureusement étéempêché. 
Cette réforme a causé de nombreuxdégâts au sein de l’opinion publique, très majoritairement opposéeà son adoption, et dont l’avis n’a pas été respecté. La confiancedes citoyens doit être retrouvée et cela implique une abrogation dela réforme.
Celle-ci continue d’être injustecar l’essentiel des économies seront portées par les plus modestes: sur ceux qui auront à travailler plus, sans voir leur pensionprogresser ; sur ceux qui ont commencé à travailler tôt, quiexercent souvent des emplois pénibles, précaires ; ceux qui ont descarrières hachées ; et donc principalement les femmes.
Après la censure par le Conseilconstitutionnel des quelques articles relatifs à l’emploi desséniors ou à la pénibilité, l’essentiel des mesures restantes sontles mesures comptables les plus dures et les plus brutales.
Par ailleurs, le dernier rapport duCOR vient relativiser, comme nous l’avions fait à l’époque, lecaractère efficace de la réforme en matière budgétaire : deséconomies seraient certes réalisées à court terme, mais à longterme l’effet se tassera, et la réforme sera même plus coûteuse.Par ailleurs, le Gouvernement n’a jamais cherché à étudier le coûtde la réforme sur les autres postes de dépenses, notamment entermes de santé (arrêt maladie, accident du travail et maladieprofessionnelle), de chômage, de RSA et autres prestations desolidarité.
Conscient qu’une abrogation pure etsimple de la réforme ne serait pas responsable pour garantir lasoutenabilité du système de retraite, cet amendement invite parailleurs à la tenue d’une conférence de financement pour étudiertoutes les pistes alternatives, justes et crédibles.