APRÈS ART. 15	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Taite et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.