APRÈS ART. 9	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°894
présenté par
M. Bouloux, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 3du chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° L’article L. 314‑24est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sontremplacées par les dates : « 2025 au1er janvier 2027 » ;
b) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégorie Fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1er janvier 2025	Montant applicable au 1er janvier 2026	Montant applicable au 1er janvier 2027	
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	 42	 44,7	 47	
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1 000 unités) 	 57,2	58,5 	 61,5	
Cigares et cigarillos	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 441	 508	 582	
Cigarettes	Taux (en %)	 57,3	 58,6	 59,7	
Cigarettes	 Tarif (en €/1 000 unités)	72,5 	 73,5	 75	
Cigarettes	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 452	 500	553 	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	 51,8	53,8 	 55,5	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	 Tarif (en €/1 000 unités)	 105,1	 106,5	 107,3	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 441	 496	551 	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	 57	 58	 59	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	 Tarif (en €/1 000 unités)	 45,5	 57,5	 69,5	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	 Minimum de perception (en €/1000 unités)	 359	443 	 541,6	
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	 51,4	 51,5	 53,4	
Autres tabacs à chauffer	 Tarif (en €/1 000 unités)	 155,2	 196,1	 197,7	
Autres tabacs à chauffer	 Minimum de perception (en €/1000 unités)56	 1146,4	 1319	 1479	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Taux (en %)	 54,5	 56	 57,4	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	 Tarif (en €/1 000 unités)	35,6 	 36,3	37 	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Minimum de perception (en €/1000 unités) 	 231	 258	 287	
Tabacs à priser	Taux (en %)	 60,5	 61,7	 62,7	
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	 46,2	 48,7	 50,9	
 » ;
c) Le cinquième alinéa estsupprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa del’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :
« 
Catégorie Fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1er janvier 2025	Montant applicable au 1er janvier 2026	Montant applicable au 1er janvier 2027	
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	40	43	45,6	
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1 000 unités)	57,7	61,8	62,8	
Cigarettes	Taux (en %)	56	58	59	
Cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	68	69,5	72,5	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	51,8	54,6	56,2	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	95,7	97,6	98,2	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Taux (en %)	50,8	53,5	55,2	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Tarif (en €/1 000 unités)	32,5	33,5	33,7	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	52,3	56,5	59	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Tarif (en €/1 000 unités)	41,5	42,5	44	
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	49,4	52,4	54	
Autres tabacs à chauffer	Tarif (en €/1 000 unités)	155	158,5	164,1	
Tabacs à priser	Taux (en %)	56,2	58,4	60	
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	45,5	49,2	51,4	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise àaugmenter annuellement d’au moins 10 % des prix des produits dutabac jusqu’en 2027 (soit un paquet de cigarettes autour de 16euros en 2027).
Comme le souligne l’OMS(https://www.who.int/activities/raising-taxes-on-tobacco),l’augmentation des taxes est la solution la plus efficace
pour réduire le tabagisme. L’efficacité de ce dispositif a étéprouvée à plusieurs reprises, que cela soit lors du « Plan Cancer2003-2007 », ou entre 2017 et 2020 où l’objectif d’un paquet decigarettes à 10 euros a permis d’abaisser la prévalence de 29,4 %en 2016 à 24 % en 2019 (chez les jeunes, cette prévalence a mêmefortement diminué, passant chez les lycéens de 17,5 % en 2018 àseulement 6,2 % en 2022) (source :https://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2022/26/2022_26_1.html)
Il n’existe pourtant aujourd’hui aucune trajectoire fiscale deprévue pour les produits du tabac.
La LFSS 2023 s’est contentée de déplafonner l’indexation d’unepartie des accises sur les produits du tabac.
Une telle mesure n’est pas suffisante : la hausse des prix dutabac doit être le résultat d’une campagne de santé publique avecun objectif de prix clair et précis permettant aux personnesd’anticiper cette augmentation.
Cet amendement propose une hausse chaque année d’au moins 10 %du prix des produits du tabac jusqu’en 2027. L’objectif est deparvenir à un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027, avec unobjectif similaire pour le paquet de 20 sticks de tabac à chauffer.Les autres produits du tabac doivent connaître une haussesemblable, dans l’objectif notamment d’éviter les transferts deconsommation, particulièrement pour le tabac à rouler.
Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance contre leTabac.