ART. 14	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
ANNEXE
I.-Rédigerainsi l’alinéa 10 :
« Une conférence definancement du système de retraite est organisée avant le 31décembre 2024. Y sont notamment représentés l’État, lesreprésentants des organisations syndicales de salariés, lesreprésentant des organisations professionnelles d’employeurs, ainsique des citoyens et des personnalités qualifiées. Cette conférenceest chargée de proposer des pistes de financement alternatives pourgarantir la soutenabilité du système de retraite, tout en assurantun rétablissement de l’âge légal à soixante-deux ans, conformémentau droit en vigueur avant la réforme de 2023. La trajectoirefinancière des régimes de retraite de base intègre l’abrogation au31 décembre 2024 des mesures de la loi n° 2023‑270 du 14avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023, relatives au relèvement progressif de l’âge d’ouverture desdroits de soixante-deux ans à soixante-quatre ans, au rythme d’untrimestre par génération à compter du 1er septembre2023, et de l’accélération du rythme de montée en charge de ladurée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à tauxplein, au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestretoutes les trois générations antérieurement. »
II. – En conséquence,après la première occurrence du mot :
« bénéficierait », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 22 : 
« des solutions de financementnouvelles, proposées par la conférence de financement du système deretraite mise en place avant le 31 décembre 2024 en conséquence del’abrogation des mesures relatives à l’âge légal de départ à laretraite et de l’accélération du rythme de montée en charge de ladurée d’assurance de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour2023. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer unenouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposantd’une part l’abrogation des mesures relatives à l’âge légal et ladurée de cotisation, et d’autre part la mise en oeuvre d’uneconférence de financement du système de retraite avant le 31décembre 2024. 
Le groupe LIOT s’est toujoursopposé à cette réforme qu’il considérait brutale, irrespectueuse dudialogue social et du travail parlementaire, et surtout injustesocialement. L’Assemblée nationale n’a jamais pu voter sur cetexte.
Notre groupe avait proposé sonabrogation, et la mise en place d’une telle conférence definancement, dans le cadre d’une proposition de loi en juin 2023,mais son examen dans de bonnes conditions a malheureusement étéempêché. 
Cette réforme a causé de nombreuxdégâts au sein de l’opinion publique, très majoritairement opposéeà son adoption, et dont l’avis n’a pas été respecté. La confiancedes citoyens doit être retrouvée et cela implique une abrogation dela réforme.
Celle-ci continue d’être injustecar l’essentiel des économies seront portées par les plus modestes: sur ceux qui auront à travailler plus, sans voir leur pensionprogresser ; sur ceux qui ont commencé à travailler tôt, quiexercent souvent des emplois pénibles, précaires ; ceux qui ont descarrières hachées ; et donc principalement les femmes.
Après la censure par le Conseilconstitutionnel des quelques articles relatifs à l’emploi desséniors ou à la pénibilité, l’essentiel des mesures restantes sontles mesures comptables les plus dures et les plus brutales.
Par ailleurs, le dernier rapport duCOR vient relativiser, comme nous l’avions fait à l’époque, lecaractère efficace de la réforme en matière budgétaire : deséconomies seraient certes réalisées à court terme, mais à longterme l’effet se tassera, et la réforme sera même plus coûteuse.Par ailleurs, le Gouvernement n’a jamais cherché à étudier le coûtde la réforme sur les autres postes de dépenses, notamment entermes de santé (arrêt maladie, accident du travail et maladieprofessionnelle), de chômage, de RSA et autres prestations desolidarité.
Conscient qu’une abrogation pure etsimple de la réforme ne serait pas responsable pour garantir lasoutenabilité du système de retraite, cet amendement invite parailleurs à la tenue d’une conférence de financement pour étudiertoutes les pistes alternatives, justes et crédibles.