APRÈS ART. 5	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°897
présenté par
Mme Dupont et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du A duI de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale,après le mot : « terme, », sont insérés lesmots : « à l’exception de la plus-value nette à courtterme afférente à des biens amortissables réalisée à la suite de laperception d’indemnités d’assurances, ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un agriculteur est victime d’un sinistre sur un bâtimentde son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoitdes indemnités d’assurance. Si les indemnités perçues excèdent lavaleur nette comptable de l’élément d’actif touché par le sinistre,ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. Laplus-value à court terme est intégrée au résultat imposable qu’ellevient augmenter de façon exceptionnelle et entrainent une hausseimportante des cotisations personnelles MSA pour l’annéesuivante.
En effet, l’article 39 quaterdecies du Code général des impôtprévoit l’étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à courtterme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite dela perception d’indemnités d’assurances. Toutefois, les articlesL731-14 du Code rural et de la pêche maritime et L136-4 du code dela sécurité sociale, qui définissent l’assiette des cotisationssociales, ne prévoient pas ce même étalement.
Cet amendement vise à permettre l’étalement des indemnités, déjàprévu sur le plan fiscal, au niveau de l’assiette sociale. Il viseégalement à simplifier les retraitements extra-comptables enhomogénéisant les règles fiscales et sociales en matièresd’indemnités d’assurances liées à un sinistre.