ART. 19	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°899
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Castellani et M. Lenormand
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A. Après la premièrephrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Pour lesmédicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peutêtre inférieure à quatre mois de couverture des besoins enmédicament, calculés sur la base du volume des ventes de laspécialité concernée au cours des douze derniers moisglissants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec desconséquences importantes pour les personnes malades et pour lasanté publique. En mars 2024, le baromètre des droits des personnesmalades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’unéchantillon représentatif de la population française montrait que44% des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à unepénurie de médicament, en hausse de 7 points par rapport à2023.
Les stocks de sécurité ont pour principal objectif de prévenir lespénuries, les conséquences pour les personnes malades et de nousdonner collectivement le temps de définir les meilleuresalternatives possibles. Les stocks sont « tournants » etpeuvent être libérés pour limiter les ruptures sèches detraitement. Des exceptions d’obligations existent pour certainsmédicaments particuliers (conservation, saisonnalité, grosvolumes).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacrél’obligation pour les industriels de constituer pour chaquemédicament un stock de sécurité destiné au marché national qui nepeut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. Le décret d’application du 30 mars 20211 a révisé à la baissele dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 moisde stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM)pour lesquels une interruption de traitement est susceptible demettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyenterme. La possibilité d’augmenter ce stock de sécurité prévue parle décret ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries.La liste des médicaments concernés est en effet établie àpostériori sur la base des ruptures constatées les deux annéesprécédentes.
En 2018, une mission sénatoriale mentionnait pourtant une duréemoyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeurde 14 semaines. 
Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, enprévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse êtreinférieure à quatre mois de couverture des besoins.