APRÈS ART. 6	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Simion, Mme Rouaux, M. Emmanuel Grégoire, Mme Dombre Coste, Mme Récalde, Mme Céline Hervieu, Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, Mme Rossi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Courbon, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Dufau, M. Aviragnet, Mme Santiago, M. Pena, M. Saulignac, Mme Godard, M. Proença, M. Gokel, M. Barusseau, Mme Got et M. David
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du III del’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale estcomplété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes« fermés » ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pourmutualiser significativement leurs coûts, confient de plus en plusaux syndicats mixtes « fermés » la gestion des servicesd’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi auxpolitiques tant nationales que départementales de maintien àdomicile et d’action sociale. Pour autant, les syndicats mixtes« fermés » ne peuvent pas bénéficier de l’exonération decharges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées audomicile des personnes âgées ou en situation de handicap, despersonnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap etdes familles en difficulté. Cette différence de traitement estd’autant plus incompréhensible que les centres intercommunauxd’action sociale (CIAS) bénéficient de cette exonération. Unerégularisation permettrait par ailleurs de lutter efficacementcontre la situation précaire de leurs agents.
Cet amendement a donc pour but de mettre fin à cette inégalité detraitement devant les cotisations sociales et à permettre desécuriser le développement des coopérations intercommunales.