ART. 4	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°904
présenté par
M. Di Filippo, Mme Kremer, Mme Bay, M. Gosselin et M. Ray
------------
ARTICLE 4
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premieralinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, après la seconde occurrence dumot : « sociale », sont insérés les mots :« dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa du VI del’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime,après la seconde occurrence dumot : « sociale », sont insérés les mots :« dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant duI A et du I bis est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le Gouvernement s’engage sur unepérennisation du dispositif TODE.
En effet, les secteurs agricoles, qui ont été particulièrementaffectés par la crise économique liée à l’épidémie de covid‑19,subissent aujourd’hui les aléas climatiques, les conséquences de laguerre en Ukraine et la concurrence déloyale.
La suppression du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels,demandeurs d’emplois) d’allègement des charges, qui entraineraitune hausse de 2.500 euros du coût du travail saisonnier parhectare et par an, les impacterait encore plus lourdement.
Nous avons déjà le coût du travail saisonnier le plus élevéd’Europe, 27 % plus cher qu’en Allemagne ou 37 % pluscher qu’en Italie.
La suppression des allègements de charges sur le travailsaisonnier menace des filières entières de production qui vontdevenir déficitaires.
C’est pourquoi cet amendement propose de rendre permanent ledispositif TODE.