APRÈS ART. 7	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°905
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’article L. 136-8 ducode de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé parle taux : « 12 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le vieillissement de la population et l’évolution desdépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pourla sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux deCSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus ducapital.
Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvementssociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % deprélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus ducapital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a étéaugmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et deremplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur lesrevenus du capital, qui progressent plus rapidement. Lesentreprises du CAC 40 ont versé en 2024, 63,2 milliards dedividendes et généré 146 milliards de bénéfices. 
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devraitrapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pourles caisses de sécurité sociale.
Le présent amendement avait déjà été porté par les député.esécologistes dans le cadre du PLFSS 2024 au Sénat et de la réformedes retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. Le choix a donc été fait defaire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont lesolde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030. C’est sans comptersur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèsesfavorables de productivité et d’un chômage en baisse. 
Dans le cadre de ce PLFSS 2025, une nouvelle fois, legouvernement justifie des restrictions budgétaires en invoquant unmanque de ressources financières, alors que les nombreusesexonérations successives ont affaibli les recettes de cette mêmesécurité sociale. Cet amendement vise à contribuer aurétablissement de l’équilibre des comptes de manièreéquitable.