APRÈS ART. 3	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Ces cotisations sont pourpartie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge dusalarié. Leur taux est ainsi fixé :
Cotisation plafonnée	Cotisation plafonnée	Cotisation déplafonnée	Cotisation déplafonnée	Cotisation déplafonnée	Cotisation déplafonnée	
Surla part de la rémunération dans la limite du plafond prévu aupremier alinéa du présent article	Sur la part
de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premieralinéa du présent article
	Surla totalité de la rémunération	Surla totalité de la rémunération	Surla part de la rémunération strictement supérieure à quatrefois le plafond prévu au premier alinéa du présentarticle  	Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre foisle plafond prévu au premier alinéa du présent article  	
Employeur	Salarié	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié	
8,55 %	6,90%	2,02 %	0,40 %	1,78 %	1,60 %

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés” viseà créer une sur-cotisation sociale dédiée à la brancheVieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafondannuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net parmois environ).
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afinde compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal etd’accélération du calendrier de la hausse de la durée decotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passéepar 49.3 en avril 2023.