APRÈS ART. 32	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kremer, M. Le Fur, Mme Bay, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑17  ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéadu I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacéspar le mot : « Font » ;
2° À la dernière phrase dupremier alinéa du II, le mot : « doublée » estremplacé par le mot : « triplée » ;
3° À la première phrase dupremier alinéa du III, le mot : « trentième » estremplacé par le mot : « dixième ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de systématiser et derenforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestationssociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromperl’administration est établie.
La Cour des comptes a évalué en mai 2024 à 5,5 milliardsd’euros « le montant des erreurs non corrigées »dans la branche famille de la Sécurité sociale. Les fraudesdétectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA),la prime d’activité et les aides au logement pour les caissesd’allocations familiales.
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreuxFrançais dans des situations extrêmement difficiles, et alors quela dette publique de la France représente 112% du PIB, il estinsupportable que certains individus perçoivent indûment desallocations.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales doitconstituer une priorité.  Pour cela, les sanctions àl’encontre des fraudeurs doivent être renforcées.
Actuellement, en cas de fraude, le directeur de l’organismechargé de la gestion des prestations familiales ou des prestationsd’assurance vieillesse peut prononcer un avertissement ou unepénalité à l’égard du fraudeur. Cet amendement vise à rendre cetavertissement ou cette pénalité systématique.
De plus, lorsqu’il y a fraude aux prestations sociales, lemontant de la pénalité ne peut excéder quatre fois le plafondmensuel de la sécurité sociale, et cette limite est doublée en casde récidive. Cet amendement triple la limite en cas derécidive.
Enfin, pour les personnes dont la volonté de tromperl’administration est avéré, le montant de la pénalité qui ne peutactuellement être inférieur à un trentième du plafond mensuel de lasécurité sociale ne pourra désormais être inférieur à un dixième dece plafond.