ART. 6	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°915
présenté par
M. Maillot, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VI. – Par dérogation, lesdispositions du 2° du I du présent article ne s’appliquent pasdans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
« VII. – Les dispositionsdu VI du présent article entrent en vigueur le 1erjanvier 2024. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partagede valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour lecalcul des allègements et de maintenir en l’état le dispositif deDéduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnel (DFS)pour les entreprises des territoires ultramarins, d’exclure cesdernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs deréduction proportionnelle des taux des cotisations patronalesd’assurance maladie et d’allocations familiales prévus aux articlesL. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, de lesexclure également de l’abaissement progressif de deux points, dès2025, puis de quatre points, dès 2026, du taux maximald’exonération au niveau du SMIC et, enfin, de réfuter le principed’une habilitation donnée au gouvernement à légiférer parordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclarationrelatives aux réductions dégressives de cotisations patronalesapplicables outre-mer.
S’agissant de la déduction forfaitaire spécifique qui consisteen un abattement d’assiette des cotisations sociales représentatifdes frais professionnels dont bénéficient plusieurs secteursd’activité tels que la construction ou le transport, le projet dugouvernement prévoit de ne plus la prendre en compte dans le calculde la réduction générale dégressive avec application rétroactive au1er janvier 2024.
Alors qu’elle présente des avantages non négligeables à la foisen termes de préservation du pouvoir d’achat pour les salariés(augmentation du salaire NET perçu) et d’allégement des chargessalariales pesant sur les employeurs du secteur des transports,appliquer en l’état cette mesure est un non-sens complet qui auraitdes conséquences dramatiques pour un secteur déjà largementsinistré outre-mer et qui connaît, par ailleurs, des difficultésconjoncturelles majeures se traduisant par un record dedéfaillances d’entreprises. 
De même, la refonte brutale des « bandeaux famille etmaladie » pose un problème fondamental majeur : nombred’entreprises ultramarines bénéficient outre-mer d’un régimespécifique d’exonération de charges sociales patronales dit« LODEOM » qui est cumulable avec ces deux réductionsproportionnelles des cotisations d’assurance maladie etd’allocations familiales – dès lors, la diminution progressive puisla dilution annoncée de ces dernières au sein de la réductiongénérale dégressive s’accompagnera de facto d’un accroissementsignificatif du poids des prélèvements sociaux pesant sur lesemployeurs ultramarins, de même que l’augmentation progressive descotisations dues au titre des assurances vieillesse et veuvage, sans aucune compensation à ce stade.
Enfin, il n’est pas raisonnable de prévoir que le gouvernementsoit habilité à légiférer par ordonnance - sans le moindre contrôlepréalable du Parlement - pour revenir (ou pas) sur les effets quiseront désastreux, et d’application immédiate, de cetteréforme.
Alors que la situation de l’emploi localement resteexcessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone et quenos territoires souffrent encore d’un important gap decompétitivité dans un environnement régional toujours plusconcurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, ilne saurait être question d’inscrire dans les débats budgétaires decet automne des mesures non concertées qui casserait la dynamiqued’emploi favorable observée au cours des trois dernières années enoutre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec desrépercussions inévitables sur les prix et donc le coût de lavie.
Les organisations économiques ultramarines seront disposées àdiscuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, desévolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels àla compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de latransmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation,dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable auxdébats législatifs. En l’attente, le retrait des outre-mer de cesdispositions économiques est impératif.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)