ART. 17	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°917
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. William, M. Nilor, M. Serva et M. Nadeau
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 duPLFSS.
Il est considéré inopportun de transférer à la Sécurité socialela compétence d’encadrer le conventionnement des taxis, car cettepossibilité existe déjà sous la responsabilité du directeur del’Agence Régionale de Santé (ARS). Ce dernier est le mieux placépour cette tâche puisqu’il est également compétent pour régulerl’installation des transports sanitaires, tels que les ambulanceset les véhicules sanitaires légers (VSL), au niveau départemental.Cependant, cette compétence n’a jamais été mise en œuvre faute depublication du décret d’application correspondant (cf. articleL.322-5 du Code de la Sécurité sociale).
Par ailleurs, l’article 17 du présent PLFSS vise à modifier lesmodalités de fixation des tarifs conventionnels. Jusqu’à présent,ces tarifs étaient établis en appliquant une remise sur les tarifspréfectoraux des taxis, lesquels intègrent l’inflation. La nouvelleproposition confierait à la Sécurité sociale le pouvoir exclusif dedéterminer la base tarifaire, ce qui suscite des craintes depénalisation pour les professionnels du secteur. De plus, ledossier de presse du PLFSS 2025 indique une volonté d’harmoniserles tarifs du transport sanitaire. Or, bien que les activitéssoient proches, les modalités d’accès et d’exercice des professionsconcernées diffèrent. Il serait donc inapproprié d’envisager unerémunération uniformisée qui ne tiendrait pas compte de cesspécificités.