APRÈS ART. 32	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°918
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kremer, M. Le Fur, Mme Bay, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521-1 est complété parles mots et la phrase : « à tous les foyers dont lapersonne qui assume la charge effective et permanente des enfantsjustifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour lesétrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent enFrance depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier.» ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815-1, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étrangers, seuls ceuxqui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimumtrois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822-2 du code de laconstruction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leurrésidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement enFrance. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrementet cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent enbénéficier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité à certainesprestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum detrois ans de présence légale et de contribution enFrance. 
Les aides accordées par la France aux immigrés en situationrégulière sur notre territoire sont nombreuses.
Pour certaines prestations, des conditions de durée de résidenceexistent. En revanche, ces prestations sont toujours noncontributives, c’est-à-dire qu’aucune condition de durée decotisation n’est requise pour pouvoir en bénéficier : une personneétrangère peut donc profiter de la générosité de la France sansjamais y avoir travaillé et sans aucune contrepartie.
10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocationsfamiliales (CAF) sont étrangers, pour un coût annuel d’environ 9milliards d’euros. L’allocation Solidarité aux personnes âgées(ASPA) est quant à elle attribuée à environ un tiers debénéficiaires de nationalité étrangère, d’après un bilan de la Courdes comptes sur le sujet, ce qui représente plus de 1,2 milliardd’euros.
Dans le contexte de finances publiques extrêmement difficile quenous connaissons, cet amendement a pour objet de n’octroyer l’ASPA,les allocations familiales et l’allocation logement aux étrangersen situation régulière qu’après une durée minimale de cotisationsde 3 ans. Cela permettrait de réaliser des économies nonnégligeables et constituerait une véritable mesure de justicesociale.