ART. 17	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°921
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. William, M. Nilor, M. Serva et M. Nadeau
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ARTICLE 17
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants : 
« IV.  – L’article L. 322‑5 du code de la sécuritésociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« « Dans les collectivités régies par l’article 73de la Constitution, les frais d’un transport effectué par uneentreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que sicette entreprise a préalablement conclu une convention avec unorganisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pourune durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention typeétablie par décision du directeur général de l’Union nationale descaisses d’assurance maladie après avis des organisationsprofessionnelles nationales les plus représentatives du secteur,détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifsde responsabilité. A l’exception de la tarification des transportspartagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder lestarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prixapplicable à ce secteur. Cette convention définit les conditionsdans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais.Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner leconventionnement à une durée d’existence préalable del’autorisation de stationnement. 
« « En conformité avec le précédent alinéa,l’organisme local d’assurance maladie refuse les demandes deconventionnement des entreprises de taxis lorsque le nombre devéhicules faisant l’objet d’une convention dans le territoireexcède un nombre fixé par le directeur général de l’agencerégionale de santé pour le territoire concerné sur le fondement decritères tenant compte des caractéristiques démographiques,géographiques et d’équipement sanitaire du territoire ainsi que dunombre de véhicules affectés au transport de patients. Lesmodalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret enConseil d’État. »
« V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter l’article 17 du PLFSS à laréalité des Outre-mer. 
Il est considéré inopportun de transférer à la Sécurité socialela compétence d’encadrer le conventionnement des taxis, car cettepossibilité existe déjà sous la responsabilité du directeur del’Agence Régionale de Santé (ARS). Ce dernier est le mieux placépour cette tâche puisqu’il est également compétent pour régulerl’installation des transports sanitaires, tels que les ambulanceset les véhicules sanitaires légers (VSL), au niveau départemental.Cependant, cette compétence n’a jamais été mise en œuvre faute depublication du décret d’application correspondant (cf. articleL.322-5 du Code de la Sécurité sociale).
Par ailleurs, l’article 17 du présent PLFSS vise à modifier lesmodalités de fixation des tarifs conventionnels. Jusqu’à présent,ces tarifs étaient établis en appliquant une remise sur les tarifspréfectoraux des taxis, lesquels intègrent l’inflation. La nouvelleproposition confierait à la Sécurité sociale le pouvoir exclusif dedéterminer la base tarifaire, ce qui suscite des craintes depénalisation pour les professionnels du secteur. De plus, ledossier de presse du PLFSS 2025 indique une volonté d’harmoniserles tarifs du transport sanitaire. Or, bien que les activitéssoient proches, les modalités d’accès et d’exercice des professionsconcernées diffèrent. Il serait donc inapproprié d’envisager unerémunération uniformisée qui ne tiendrait pas compte de cesspécificités.