ART. 2	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°922
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
I. – À la quatrième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 16,1 » 
le montant :  
« 16,11 ». 
II. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 15,2 » 
le montant : 
« 15,29 ». 
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,1 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçuspar les établissements médico- sociaux et sociaux privés à butnon lucratif sur les secteurs personnes âgées et personneshandicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en2024 et non versées à date.
 
Cet amendement vise à faire remonter les nombreusesinquiétudes des organismes gestionnaires d’établissementsmédico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratifconcernant l’attribution du « Ségur pour tous ».
En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenirl’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puissur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-socialeà but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, leGouvernement a permis l’octroi de la « prime Ségur », rétroactiveau 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche quin’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injusticesubie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 etpermettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et lescollectivités territoriales compétentes.
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés par l’Etat.
Cette situation extrêmement inquiétante met en périléconomique de nombreuses structures associatives du secteurmédico-social et social sur l’ensemble du territoire et, enconséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables enFrance.
Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plusbrefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement surles budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sansattendre les arrêtés de tarification annuels de cesétablissements. Il permettra ainsi de faire respecter lesengagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la justehauteur les associations n’ayant pas perçu les compensationsnécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, aucunedisposition n’est prévue dans le PLFSS pour 2025.
Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguerles crédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291millions d’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées etpersonnes handicapées. Or, les fédérations d’organismesgestionnaires estiment que 100 millions d’euros sont encorenécessaires pour financer les primes Ségur au sein des ESSMSpersonnes âgées et personnes handicapées.
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024« Dépenses en établissements et services pour personnes âgées »et « Dépenses en établissements et services pour personneshandicapées » en relevant l’objectif de 100 millions d’euros pources établissements, afin de pouvoir compenser effectivement lesassociations ayant financées ces primes pour leurs salariés.
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Autresprises en charge” est purement formelle afin de répondre auxcontraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent leGouvernement à compenser en conséquence cette dépense.