APRÈS ART. 17	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Aurélien Rousseau, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantl’évaluation des articles 37, 38, 39, 44, 46 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité socialepour 2024.
Ce rapport examine plus largement la distinction desdépenses associées à des mesures de prévention inscrites en loi definancement de la sécurité sociale. Le rapport évalue l’opportunitéde distinguer l’investissement en santé à travers la prévention,permettant d’identifier les économies réalisées à terme. Ce rapportest rendu public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà dissocier les dépenses de prévention des dépensesincluses dans l’Ondam.
Malgré des évolutions récentes, l’effort financier globalconsacré à la prévention demeure peu lisible. 
La Cour des comptes dès 2011 et 2021 ainsi que le HCAAM en 2017se sont inquiétés que ces dépenses soient mesurées de manière tropimprécise et trop incomplète. 
La Cour soulignait en particulier la complexité et la redondancedes circuits de financement, concourant ainsi à nuire à laperformance de la politique. Au regard des enjeux que
constitue la prévention pour notre système de santé, il apparaîtsouhaitable qu’elle bénéficie d’un étayage clarifié de saprogrammation financière et d’une meilleure appréhension des
moyens d’intervention réellement mobilisables.
Surtout, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie(ONDAM) constitue avant tout un outil de pilotage et un indicateurde maîtrise des dépenses de santé. Or, les dépenses de préventionsont à envisager comme étant, par nature, des dépensesd’investissement qui n’ont pas à figurer dans l’Ondam.
C’est pourquoi le présent amendement d’appel propose d’étudierune dissociation des dépenses relatives à la prévention del’Ondam.