APRÈS ART. 4	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°926
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et decréer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu lesmoyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’uneCuma.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues dubénéfice de l’exonération visée à l’article L 741-16 du coderural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pasappliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travailsaisonnier. Cette exonération dite « TO-DE » concerne des tâchesliées au cycle de la production animale et végétale ou aux actesde conditionnement des produits agricoles directement accomplissous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigéespar les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cetteexigence. Cette exclusion des Cuma est un obstacle audéveloppement de l’emploi partagé en agriculture.
Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers,soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signerplusieurs contrats d’1 mois par exemple). La FNCuma a chiffrécette exonération à un coût maximum pour l’État de 520 000€/an.