ART. 6	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
I. – Au début del’alinéa 8, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La première phrasedu ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéadu III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale quiactualise la rémunération à prendre en compte pour le calcul dela réduction générale dégressive supprime également la secondephrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titrede frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentagede cette rémunération que dans des limites et conditions fixéespar arrêté. ».
La suppression de la prise en compte des déductions au titre defrais professionnels calculées forfaitairement pour le calcul dela réduction générale dégressive, qui plus est, avec unerétroactivité au 1er janvier 2024, aurait un effet dévastateurpour l’ensemble des secteurs concernés.
Le présent amendement vise à rétablir la phrase supprimée,en apportant une modification de cohérence à la première phrasede l’alinéa 4 du III de l’article L. 241-13 du code de lasécurité sociale.