ART. 6	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°932
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir en l’état ledispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour lescertains salariés, notamment du transport routier.
La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenirles professionnels du secteur des transports. En appliquant unabattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présentedes avantages non négligeables : à la fois en termes depréservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers demarchandises et d’allégement des charges salariales pesant sur lesemployeurs du secteur des transports, déjà sous pression.
La DFS a des effets bénéfiques immédiats pour les personnelsroulants, tels que l’augmentation du salaire net de ces salariés.En permettant aux employeurs d’appliquer un abattement sur la basedes cotisations sociales, la DFS réduit le montant desprélèvements sociaux et, par conséquent, accroît directement lesalaire net perçu par les conducteurs routiers de marchandises.Cette augmentation du net à payer est d’autant plus cruciale dansle secteur du transport routier, où les frais professionnels sontparticulièrement élevés (frais de déplacement, hébergement,repas...) En allégeant le poids des cotisations, la DFS compenseces coûts supplémentaires, soulageant ainsi financièrement lespersonnels en situation de déplacement quotidiens et rendant laprofession plus viable économiquement.
Par courrier du 4 avril 2023, le ministre des Comptes publics aconsenti à ce que le secteur des transports routiers continue debénéficier des règles en vigueur, en contrepartie d’unediminution progressive du taux de la déduction forfaitaire, àl’instar des autres secteurs bénéficiant de la DFS.
Sa suppression au sein de l’assiette de l’allègement généralde cotisations patronales aurait des conséquences négativesconsidérables tant pour les conducteurs routiers que pour laviabilité d’un secteur vital pour l’économie nationale et quiconnaît déjà des difficultés conjoncturelles majeures setraduisant par un record de défaillances d’entreprises.
Il est donc impératif de préserver ce mécanisme pour garantirdes conditions de travail décentes et maintenir l’attractivitédes professions du secteur des transports qui fait déjà face àdes difficultés de recrutement.