ART. 6	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°933
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’éviter que lamodification de l’assiette de la réduction générale decotisations patronales par la suppression des cotisations etcontributions liées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)pour certains salariés, notamment du transport routier, et lamodification du taux de la réduction générale ne soientappliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier2024.
La suppression de la DFS au sein de l’assiette de l’allègementgénéral de cotisations patronales, a fortiori avec une mesurerétroactive, aurait des conséquences négatives considérablestant pour les conducteurs routiers que pour la viabilité d’unsecteur vital pour l’économie nationale. Plus généralement,toute révision rétroactive du mécanisme d’allègementsgénéraux est inacceptable pour les entreprises du secteur dutransport, d’autant plus que leurs budgets pour l’année 2024 ontdéjà été finalisés. Une telle mesure compromettrait lesprévisions budgétaires sur lesquelles elles se sont basées,risquant ainsi de déstabiliser gravement leur équilibreéconomique.
Il est donc impératif de préserver ce mécanisme pour garantirdes conditions de travail décentes et maintenir l’attractivitédes professions du secteur des transports qui fait déjà face àdes difficultés de recrutement.