APRÈS ART. 6	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°935
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il estinséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-1. – Lorsque l’article L. 131-7 n’est pasapplicable, toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération decotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier2025, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ouplusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécuritésociale existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération desdispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant quechaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.
En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes desrégimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles nereprésentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération desexonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de lasécurité sociale, initialement construit sur les cotisations destravailleurs afin de couvrir les risques auxquels ces derniers sontexposés.
Il convient a minima de plafonner le volume globald’exonérations pesant sur ou restructurant le modèle de financementde la protection sociale. Nous proposons donc une règle decompensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d’exonérationdevant être systématiquement compensée, dans la même proportion,par la réduction ou la suppression d’une autre niche sociale.