APRÈS ART. 6	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les montants d’exonérations noncompensés par le budget de l’État au titre des dérogations prévuesau II du présent article sont compensés par la diminution, à dueconcurrence, d’une ou de plusieurs réductions ou exonérations decotisations de sécurité sociale existantes l’annéesuivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règled’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en1994, à savoir la compensation systématique et intégrale desmesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale par le budget de l’État.
Dans les faits, des modalités de compensation ont fortementévolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettredu principe instauré par la loi Veil. Si des dérogations à ceprincipe ont été prévues dès 2011, un tournant a été opéré en 2019lors de la bascule du CICE : les dérogations au principe decompensation ont dès lors été mises en œuvre pour des montantssignificatifs. Dès 2019, 1,6Md€ de mesures d’augmentation de «niches sociales » n’ont pas été compensées.
Plus récemment, le recours aux compléments de salaire exemptésont fait chuter le taux de compensation des pertes de recettes dela sécurité sociale de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. Lacompensation prévue par la loi du 16 août 2022 portant création dela prime de partage de la valeur est restée sans suite.
Les dérogations au principe de la loi Veil constituent unedérive pour le financement de la sécurité sociale. Selon la Courdes comptes, “Du fait de sa non compensation par l’État, à ladifférence des déductions de cotisations patronales, l’exonérationde cotisations salariales (sur les heures supplémentaires) s’esttraduite par une perte nette de recettes pour la branchevieillesse” qui n’est plus soutenable dans le cadre actuel.
En créant une “règle d’or” sous la forme d’un mécanisme derespect de la compensation des exonérations, cet amendement vise àmettre fin à cette dérive délétère : l’État doit assumer lesconséquences de ses choix en matière de politique économique et del’emploi. Ce n’est pas à la Sécurité sociale d’assumer le manque derecettes qui en découle.