ART. 6	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°937
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 15,substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, procéder à la même substitution. 
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot : 
« quatre »
le mot : 
« deux ». 
IV. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéassuivants :
« 3° À compter du1er janvier 2027 :
« Au premier alinéa du I del’article L. 241‑13, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « trois » ;
« 4° À compter du1er janvier 2028 :
« Au premier alinéa du I del’article L. 241‑13, le mot : « trois » estremplacé par le mot : « quatre » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges,partie intégrante du modèle économique et social de nombreuxsecteurs professionnels, avec une augmentation du taux descotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puispérenne) notamment pour les entreprises de services à forteintensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur lacompétitivité et les emplois.
Par exemple, les entreprises de propreté, aux margesinférieures à 3 %, sont dans l’impossibilité, depuis plus detrois ans, de répercuter dans leurs prix la flambée des coûtsinduits pas la crise inflationniste, à encaisser le surcoût del’application de la loi transposant le droit européen relatif àl’acquisition de congés payés sur les périodes d’arrêt detravail pour maladie, alors même que s’annonce une baissesignificative des aides à l’alternance et le transfert d’unepartie de la prise en charge des arrêts de travail de l’État versles entreprises.
Par conséquent, ce coup de rabot aux allègements de chargesaugure celui de faillites d’entreprises.
Au lieu d’encourager la création d’emplois, générateurs decotisations, l’État serait contraint
d’assumer de nouvelles dépenses de solidarité nationaleinduites par la suppression de postes. Ces
mesures néfastes, envisagées sans guère de concertation, nid’études d’impacts, avec les branches
professionnelles, auraient pour effet immédiat de stopper ladynamique massive d’embauches du
secteur (110.000 emplois nets créés en dix ans), en mettantsur le bas-côté des milliers de salariés de
er
1 s niveaux de qualification. Une crise majeure se profile. Ellepénaliserait majoritairement des
personnes en situation de fragilité sociale, inséréesaujourd’hui dans l’emploi grâce à la politique volontariste de labranche et bloquerait, de facto, les investissements pour lesressources humaines (formation des salariés, évolutionsprofessionnelles etc.). Cette baisse des allègements pourraitgeler la révision des minima de branche découlant du dialoguesocial.
A terme, les effets de cette réforme contraindrait l’État, sesopérateurs et les collectivités locales (1/4 du marché) àreprendre en interne, tout ou partie des prestations de propretéavec pour conséquence, là encore, une explosion des dépensespubliques, mais aussi un appauvrissement de la professionnalisationde la prestation, une perte du savoir-faire et des techniques, avecun effet délétère sur la santé publique, d’hygiène et lesconditions de vie et de travail des Français.
Aussi, le présent amendement vise à allonger le calendrierd’application de la réforme sur quatre années, en modifiant lesalinéas 15 et 18 de l’article 6 du PLFSS 2025.