APRÈS ART. 6	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°938
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les V à IX de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger les dispositions issues de la loide financement de la sécurité sociale de 2018 actant latransformation du CICE en réductions de cotisations.
Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Celaéquivaut à 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulousechaque année. Depuis 2013, le nombre d’emploi créé a été d’environ100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € paran.
Mais ce n’est pas tout ! En 2019, la majorité macroniste atransformé le CICE en exonérations de cotisations socialespérennes, qui se sont révélées inefficaces. D’après l’étuderéalisée par Antoine Bozio, Sophie Cottet, et Clément Malgouyrespour l’Institut des Politiques publiques fin 2022, la réforme n’apas eu d’effet sur l’emploi, sur les ventes et sur l’investissementdes entreprises entre 2019 et 2020.
Sur la seule année 2022, le coût de la pérennisation du CICE enbaisse de cotisations sociales s’élevait à 26,4 milliards d’euros,soit plus de six fois le montant des économies attendues par legouvernement Barnier avec le gel de l’indexation des retraites surl’inflation. Il est temps de mettre fin à cette gabegie : tel estle sens du présent amendement.