APRÈS ART. 5	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisationsvieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre del’argent au système de retraites.
Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement a agitéle chiffon rouge de la faillite du système. La réalité, c’est qu’ila imposé une régression sociale en dénonçant des déficits qu’ilcontribue lui-même à aggraver.
Il en va ainsi de l’exonération de cotisation vieillesse sur lesheures supplémentaires que l’État ne compense pas à la Sécuritésociale. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros quimanquent au système de retraite. Pour éviter une augmentationgénérale et significative des salaires, le gouvernement préfèretoujours passer par des voies détournées au détriment du salairesocialisé et de la sécurité sociale : en témoigne la loi sur lepartage de la valeur votée le printemps dernier.
Faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentairesn’est pas la solution. Une politique économique et socialevertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer lepouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer lefinancement de la protection social. L’inverse de la mesure acourte vue que nous proposons de supprimer par cet amendement.