APRÈS ART. 21	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°944
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre III du livre II du code de l’action sociale et des famillesest complétée par un article L. 232‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental,pour une durée de trois ans à compter de la promulgation dela loi n° du de financement de la sécurité socialepour 2025 et dans six départements pilotes, le degré de perted’autonomie des demandeurs de l’allocation personnaliséed’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienneest évalué par référence au système de mesure de l’autonomiefonctionnelle. Les départements concernés et les modalitésd’application de l’expérimentation sont définis pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvellesgrilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie despersonnes âgées au sein des établissements français lesaccueillant.
La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées enFrance est historiquement basée sur l’évaluation de leursincapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules,ou sans aide extérieure).
Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite“AGGIR” (autonomie gérontologique groupe iso-ressources). Lescritères actuels de la grille “AGGIR” ne permettent pas devaloriser le travail des équipes spécialisées en gérontologiecherchant à maintenir voire à améliorer l’autonomie despersonnes âgées. Au contraire, le financement actuel desstructures pour personnes âgées dépendantes, qui s’appuie sur lagrille AGGIR, a tendance à pénaliser les structures dont leniveau de perte d’autonomie est plus faible ou tend às’améliorer.
En adoptant en contraire une approche par les capacitésc’est-à-dire en cherchant à inciter les personnes à faireelles-mêmes le plus possible, et à faire preuved’auto-détermination, on constate des impacts positifs sur lebien-être et la qualité d’accompagnement des résidents maiségalement sur le sens et la désirabilité du travail desprofessionnels. Il est ainsi possible de s’inspirer de différentsoutils utilisés à l’international, par exemple au Canada, tel quele Système de mesure de  l’autonomie fonctionnelle (SMAF),qui permet d’organiser l’évaluation des personnes âgées ouhandicapées à domicile ou en établissement selon leurs“capabilités” (ce qu’elles sont capables de faire seules) et ainside valoriser ce maintien de l’autonomie fonctionnelle.