APRÈS ART. 18	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°945
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportportant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour2021.
Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures derevalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé »,complément de traitement indiciaire, refonte de la grilleindiciaire notamment, sur l’absentéisme des agents et pluslargement l’attractivité des métiers du soin.
Il s’attache également à repérer les professions du soin, dumédico-social, du social qui n’auraient pas bénéficié de cesmesures de revalorisation dans les établissements publics, privésà but non lucratif et privés à but lucratif.
Il évalue la pertinence de transformer ces mesures enrevalorisation du point d’indice de la fonction publiquehospitalière.
Il propose toute mesure législative ou réglementaire de natureà améliorer l’attractivité des métiers du soin, dumédico-social et du social et à fidéliser les personnels enfonction.
Il identifie enfin les moyens pour revaloriser le travail denuit, du week-end et les vacations réalisées dans le cadre de lapermanence des soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlementévaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations desmétiers du soin, du médico- social et du social permises par leSégur de la Santé et les vagues de revalorisation qui ontsuivies.
Après un investissement historique de 19 milliardsd’investissement pour revaloriser les soignants, de nombreuxajustements ont été opérés permettant l’extension des mesuresSégur à tous les acteurs dans ce domaine. Malheureusementcertains restent exclus à ce jour. C’est par exemple le cas des3000 agents des services supports des établissements et servicesautonomes de la FPH mais aussi  ceux des 2500 salariés desservices supports des UGECAM.
Ces différences de traitement déstabilisent les équipes etdétériore encore l’attractivité des métiers de ces branchesspécifiques.
Il convient donc d’enclencher un chantier de rattrapage desoubliés du Ségur et des accords Laforcade pour ces professionsafin de garantir l’égalité de traitement de tous lesprofessionnels des établissements sanitaires etmédico-sociaux.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, cetamendement propose la remise d’un rapport au Parlement.