ART. 24	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°946
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Duplessy, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Taillé-Polian et Mme Voynet
------------
ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Le montant de la majoration de cette part fonctionnelleest versé sous forme de capital. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la fauteinexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration del’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sousforme de capital, quel que soit le taux de ce déficit. 
L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes,en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, dontl’espérance de vie est malheureusement réduite. Ces victimes saventqu’elles ne pourront bénéficier que pendant une durée limitée d’unerente. Le versement en capital permet de répondre à cette situationde manière plus juste, en leur offrant une compensation immédiateet adaptée à leurs besoins. 
De plus, il faut souligner qu’il existe peu, voire pas depériode indemnisable avant consolidation (c’est-à-dire, avant lastabilisation de l’état de santé) pour les personnes atteintes depathologies lourdes. Par conséquent, ce mode de versement encapital en cas de faute inexcusable de l’employeur atténue cetteinsuffisance en sécurisant au maximum leur indemnisation. 
Le versement en capital de la part fonctionnelle est d’ailleursla solution adoptée par toutes les juridictions, notamment lespôles sociaux des tribunaux judiciaires saisis d’action en fauteinexcusable et les juridictions de droit commun. Alors que lesvictimes de droit commun se voient attribuer un capital pourindemniser leur déficit fonctionnel permanent, il nous paraîtincompréhensible de prévoir une solution différente pour lesvictimes d’AT/MP. La Cour de cassation ne cesse d’ailleurs derappeler que les victimes d’AT/MP doivent être mieuxindemnisées. 
Si le versement en capital n’est pas clairement inscrit dans laloi, ce pouvoir discrétionnaire reviendra au juge. Ainsi, lesvictimes pourraient se voir refuser ou fortement réduire lebénéfice d’un tel versement en capital au motif que la loi nementionne pas expressément ce dernier. Elles pourraient égalementse voir opposer le fait que législateur a uniquement prévu lapossibilité de versement sous forme de capital au moment del’attribution de la part fonctionnelle de base et ne le prévoit pasen cas de faute inexcusable de l’employeur, ouvrant ainsi la voit àl’attribution de l’indemnisation sous forme de rente, ou d’uneproratisation du montant pourtant entièrement dû. 
Le dernier alinéa l’article L. 452‑2 du code de la SécuritéSociale reste inchangé et prévoit que « La majoration estpayée par la caisse, qui en récupère le capital représentatifauprès de l’employeur dans des conditions déterminées pardécret ». Il apparait dès-lors logique que le capital récupérépar la caisse soit versé sous la même forme, et donc au mêmemontant, au bénéfice des victimes. Cet amendement n’aura ainsiaucun impact sur les finances publiques. Cet amendement est lefruit d’un travail collectif entre l’ANDEVA (Association nationalede défense des victimes de l’amiante), les partenaires sociaux etdifférents experts judiciaires et médicaux sur le sujet.