APRÈS ART. 6	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Guedj et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compter du 1er janvier 2024,est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’unemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àprévoir que tout nouveau dispositif d’exonération sociale estaccompagné de la suppression d’un dispositif existant pour unmontant équivalent.
Nous partons d’un constat simple : au cours des premier etdeuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’estenvolé aux alentours de 36% selon l’Insee, son plus haut niveaudepuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure dece ratio.
En même temps, le montant total des aides publiques reçues parles entreprises atteint 8,4 % du PIB, selon les chercheurs del’Ires. 
C’est un des plus hauts taux de l’OCDE !
Notre proposition est donc simple : arrêter d’endetter lesfinances publiques avec des dispositifs d’exonération peuefficaces et coûteux.
Tel est l’objet du présent amendement.