APRÈS ART. 6	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°965
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 621‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de laréduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours del’année précédente. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations decotisations du présent article aux entreprises qui en auraientréellement besoin, comme le tissu des petites et moyennesentreprises, et exclure celles dont la bonne santé financière nenécessite pas un tel niveau de subvention publique.
Entre 2013 et 2017, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi)a avant tout servi à accroitre les bénéfices et les disponibilitésen trésorerie des grandes entreprises. Les emplois attendus par satransformation en exonérations de cotisations n’ont pas vu le jour.En réalité, le CICE n’est qu’un exemple, flagrant certes, d’unepolitique de soutien public déconnectée des enjeux contemporains.Ni le CICE ni les plans d’investissement (comme France Relance ouFrance 2030), ne sont assujettis à une conditionnalité de l’aide.Le soutien au secteur privé est donc massif et déconnecté de sesconséquences sociales, économiques ou environnementales. Lapolitique de l’offre étouffe toute relance de la consommationpopulaire et ne s’inscrit dans aucune logique économiquevertueuse.
L’argent des contribuables, puis des assurés, a permis une foisde plus de conforter les bénéfices de certaines grandes entreprisesqui n’ont nullement besoin d’un tel niveau de subvention du prix dutravail par la collectivité.