APRÈS ART. 9	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis de l’articleL. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais de santédes contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par unepersonne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont visées auxarticles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général desimpôts. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part importante desbénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’uneaide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligationpour l’employeur de participer à son financement. Le régimesocio-fiscal applicable à certains contrats permet en outred’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et desbénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, laloi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différencesde protection avec les salariés. La réforme de la protectionsociale complémentaire pour la fonction publique introduitl’obligation de participation des employeurs publics à horizon de2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations etcertains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide.
Pour pallier cette différence detraitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés(retraités, chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunessans emploi...), une baisse du taux de la TSA applicable auxcontrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en chargepar l’employeur est proposée.
La baisse de la TSA serait calibréede façon à offrir, à cotisation identique à la complémentairesanté, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et àcelui prévu pour les agents de la fonction publique en matière derevenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %. Lefinancement de cette mesure pourrait être assuré par le produit dela fiscalité sur les tabacs.
Amendement travaillé avec laMutualité Française.