APRÈS ART. 6	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécuritésociale, le taux : « 20 % » est remplacé parle taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés proposede revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actionsgratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.
Tout d’abord, cette disposition n’est pas justifiéesocialement.
En effet, ce dispositif, qui permet l’attribution gratuited’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérésde grands groupes et les dirigeants, qui par solidarité doiventcontribuer plus que les autres au financement de notre sécuritésociale.
Ensuite, alors que le déficit de la Sécurité sociale dérape àcause notamment de la politique de l’offre menée depuis 7 ans,cette mesure - recommandée par la Cour des comptes dans sonrapport de mai 2024 ”Les niches sociales des compléments desalaire : un nécessaire rapprochement du droitcommun” - rapporterait 400 millions d’euros par an.
C’est donc une mesure de redressement budgétaire.
Plus largement, cet amendement vise à financer le système desretraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report del’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme desretraites passée par l’article 49.3 en avril 2023.