ART. 6	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°974
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un IXainsi rédigé :
« IX. – Les exonérationsprévues au présent article bénéficient seulement aux entreprisesdont le conseil d’administration est composé, à minima, d’un tiersd’administrateurs salariés et dont la présence est assurée dans lescomités spéciaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner les exonérations à unereprésentation minimum des salariés au sein des conseilsd’administration des entreprises bénéficiaires.
Les ordonnances de 2017 ont affaibli la représentativitésalariale. La proportion d’entreprises ayant une instance cibléesur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travailest passé de 53,1 % à 21 % des entreprises. Les ordonnances ontenterré les délégués du personnel, qui étaient obligatoires, auprofit de la possibilité, facultative, de représentants deproximité. Seules 1,2 % des entreprises de plus de 10 salariés ontchoisi de donner à leur personnel la possibilité d’en désigner.
Les salariés sont écartés des instances décisionnelles tellesque le conseil d’administration et les comités spéciaux d’audit etde rémunération, là où se discute et se décide la stratégie, oùl’on étudie et valide les comptes de l’entreprise, et la politiqueen matière de rémunération.
Le présent amendement vise donc à conditionner le bénéfice desexonérations à la présence minimale d’un tiers de représentantssalariés parmi les administrateurs, et à leur présence effective ausein des comités spéciaux.