APRÈS ART. 6	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°975
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité socialeest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soumettre les revenusd’intéressement à l’assiette des cotisations de sécuritésociale.
Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, lesGouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs derémunération désocialisés : prime de partage de la valeur,participation et intéressement. Ce faisant, les compléments desalaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce quia entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale.
Nous proposons au contraire d’augmenter les salaires et desoumettre à cotisations les revenus versés dans le cadre dedispositifs de partage de la valeur : le partage de la valeur sejoue avant tout au niveau de la rémunération directe du travail(les salaires) et non simplement ex post en termes d’éventuelsdispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primesponctuelles.