APRÈS ART. 6	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°976
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « ,ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et120 à 123 bis du code général des impôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les recettes de la SécuritéSociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salairesplutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi desoumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement etla participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afinque ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versementd’un salaire.
Si les revenus du capital étaient soumis aux cotisations au mêmetitre que les salaires, les recettes supplémentaires attenduesseraient de près de 10 milliards d’euros.
L’Insee, tout comme la mission d’information de la Commissiondes finances sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux departage de la valeur dans l’entreprise, ont pointé les limites desdispositifs d’intéressement et de participation : ils profitentessentiellement aux salariés des grandes entreprises les mieuxpayés et créent un salariat à deux vitesses. Les primes (c’estnotamment le cas des “”primes Macron””), quant à elles, sesubstituent aux salaires. Les pertes pour la Sécurité sociale liéesaux dispositifs de partage (participation, intéressement, plansd’épargne entreprise) sont estimés à 2,1 milliards d’euros pour2024.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFPproposent de soumettre à cotisations sociales les dividendes,l’intéressement et la participation et les plus-value delevée-vente d’actions.