APRÈS ART. 6	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°977
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 4081‑4du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 4081‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4081‑5. – Les heures réalisées autitre des interventions effectuées au sein de société detéléconsultations ayant reçu l’agrément prévu aux articlesL. 4081‑1 et suivants par les personnes qu’elles emploient etqui relèvent des catégories de praticiens mentionnées aux articlesL162‑2 à L162‑5-19. sont exonérées de toutes les cotisations etcontributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsique des participations, taxes et contributions prévues auxarticles 235 bis, 1599 ter A et 1609quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articlesL. 6131‑1 et L. 6331‑2 du code du travail dans leurrédaction en vigueur à la date de son versement.
« Pour l’application duprésent paragraphe à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lesréférences au code de la sécurité sociale sont remplacées parles références aux dispositions applicables localement ayant lemême objet.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de compenserle montant des cotisations sociales des médecins salariés ensecteur 1 pour l’aligner à celui des libéraux par le truchementd’une exonération. Cette mesure est indolore pour l’Assurancemaladie qui finance déjà actuellement cette prise en charge pourles médecins salariés dans d’autres structures. Les sociétés detéléconsultation font bénéficier les assurés sociaux de la dispensed’avance de frais pour la part garantie par l’assurancemaladie.
C’est également une mesured’égalité : l’ensemble des structures qui salarient des médecinsqui exercent en secteur 1 bénéficient de cette compensation.
Cette mesure permet d’encourager laprise en charge en secteur 1 par les médecins salariés des sociétésde téléconsultation.
En contrepartie, les sociétés detéléconsultation devront faire bénéficier les assurés sociaux de ladispense d’avance de frais pour la part dont elles sont exonérées :le tiers payant.