APRÈS ART. 6	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°978
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 1er de laloi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgencepour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les montants versés via lesprimes de partage de la valeur aux cotisations sociales.
À l’exception des années 2018, 2020 et 2023, les régimesobligatoires de sécurité sociale et le Fonds de solidaritévieillesse auraient été excédentaires sans les volumesd’exonérations non compensées sur les contournements de salaires.Outre une fragilisation du financement de la sécurité sociale, lerecours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérésde cotisations sociales met à mal l’équité du prélèvement socialentre les entreprises et entre les salariés, et accélère l’érosionde la base contributive des cotisations sociales.
L’Insee estime entre 15 et 40 % la part de rémunération verséesous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de primede partage de la valeur qui s’est substituée à une augmentation desalaire. Le Conseil d’analyse économique souligne aussi les effetsde substitution aux salaires des dispositifs de partage volontairesde la valeur.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de revenir surles élargissements récents des réductions de cotisations socialessur les compléments de salaire en supprimant l’article exonérant decotisations sociales la prime de partage de la valeur.